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Transcription – Légalisation – Certificat de coutume – Certificat de déménagement
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31May’21
La transcription
La transcription consiste à enregistrer auprès du service consulaire de l’ambassade des actes d’état civil (naissance, mariage, décès, divorce etc..), dressés par les autorités étrangères compétentes de la juridiction de l’ambassade. C’est une démarche préalable obligatoire pour l’obtention de documents nigériens. Ne peuvent être transcrits sur les registres consulaires d’état civil de l’ambassade que les actes des personnes dont la nationalité nigérienne est établie.
Le dossier de transcription comprend :
- – la copie légalisée de l’acte à transcrire
- – la copie de la carte consulaire du concerné ou de la pièce d’identité nigérienne en cours de validité pour les Nigériens ne résidant pas dans la circonscription de l’ambassade.
S’il s’agit d’un mineur, la copie de la pièce d’identité nigérienne et de la carte d’immatriculation consulaire de l’un au moins des deux parents est en plus exigée.
La transcription est soumise à la perception de droits de chancellerie de 20 dollars
Le service consulaire de l’ambassade légalise les signatures des fonctionnaires publics nigériens, des autorités locales et des consulats étrangers établis dans la circonscription de l’ambassade, dont il dispose les spécimens de signature.
Les pièces à fournir pour les légalisations :
- – Carte d’immatriculation consulaire ou passeports nigérien en cours de validité pour les non-résidents,
- – Original du document à légaliser.
Le service consulaire de l’ambassade légalise également les signatures apposées sur les actes sous seing privé passés par les Nigériens résidant ou de passage dans la circonscription de l’ambassade. Outre les pièces exigées plus haut la légalisation des actes sous seing privé requiert la présence physique des signataires.
La légalisation de signature sur procuration ou déclarations diverses requiert la carte d’immatriculation consulaire pour les résidents ou la pièce d’identité nigérienne pour les non-résidents, la procuration ou document à légaliser, signature obligatoire du concerné en présence de l’agent consulaire.
La procuration doit indiquer les nom, prénoms, numéro de la pièce d’identité et l’adresse de la personne mandatée.
La légalisation est soumise à la perception de droits de chancellerie de 20 dollars.
Le certificat de coutume est une attestation délivrée par le service consulaire de l’ambassade à la demande d’un ressortissant Nigérien rappelant les dispositions du Code de la famille nigérienne.
Les documents à fournir pour l’obtention du certificat de coutume sont :
- – la carte d’immatriculation consulaire pour les résidents ou la pièce d’identité nigérienne en cours de validité pour les non-résidents et l’attestation de célibat.
La délivrance de ce document est soumise à la perception de droits de chancellerie de 20 dollars.
Le service consulaire de l’ambassade peut établir un certificat de déménagement ou changement de résidence pour permettre aux Nigériens de faire rentrer au Niger leurs biens personnels en franchise de droits de douane et de taxes. Ce certificat est délivré par l’ambassade à condition d’avoir séjourné dans la circonscription depuis 12 mois consécutifs au moins et sous réserve de présentation des justificatifs suivants:
- – Carte d’immatriculation consulaire,
- – Passeport nigérien en cours de validité
- – Preuve de la résidence continue dans la circonscription au cours des 12 derniers mois (visa, factures, fiche de paie, certificat de scolarité, contrat bail ect…)
- – Certificat de changement de résidence.
La délivrance de ce document est soumise à la perception de droits de chancellerie de 50 dollars